Notice d'information pour la constitution d'une société anonyme établie conformément à l'article 164 du code des sociétés commerciales
Dénomination sociale de la société : La Goulette pour le Transport Maritime.
Forme juridique : Société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne.
Montant du capital social à souscrire : 500.000 Dinars.
Siège Social : Est situé à la rue Rodrigo De Freitas, 1053, les Berges du Lac, Tunis.
Objet social :
1) L'acquisition, la location, l'affrètement, la vente, la construction et l'échange de tous navires de mer et tous accessoires s'y rapportant.
2) Toutes opérations se rattachant à l'exploitation maritime et plus particulièrement les transports, l'armement, le transit, la manutention, l'acconage et autres activités se rapportant ou se rattachant au fret maritime de la Tunisie.
3) Les réparations, les transformations de tous navires et de leurs accessoires, l'établissement et l'exploitation d'ateliers de chantiers navals, de cales sèches ou flottantes et de toutes autres activités industrielles, se rattachant au développement de la marine marchande tunisienne.
Durée : 99 ans.
Dépôt du projet des statuts : Un projet des statuts de la société certifié par le fondateur a été déposé au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 30 mai 2005 sous le n° AN241372005.
Nombre des actions à souscrire : 5.000 actions par apport en numéraire à libérer intégralement lors de la souscription.
Valeur nominale des actions à émettre : 100 Dinars.
Avantages particuliers prévus statutairement : néant.
Les conditions d'admission aux assemblées générales des actionnaires et d'exercice du droit de vote : le propriétaire d'actions nominatives inscrit sur les registres de la société huit (8) jours avant le jour fixé pour la réunion peut assister aux assemblées générales ou s'y faire représenter par une personne dûment mandatée. Tout membre de l'assemblée générale dispose d'autant de voix que d'actions qu'il possède ou qu'il représente, sans limitations.
Répartition du résultat, la constitution des réserves et la répartition du boni de liquidation :
Les bénéfices nets s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et des autres charges sociales ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industriels.
Sur ses bénéfices nets il est prélevé :
5% pour constituer la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve atteint le dixième du capital social.
L'assemblée générale ordinaire pourra toujours sur la proposition du conseil d'administration distribuer tout ou partie du solde des bénéfices ou reporter à nouveau sur l'exercice suivant tout ou partie du solde des bénéfices, la constitution d'autres réserves.
En cas de liquidation, le produit de la liquidation après règlement du passif et des charges de la société est employé à amorti complètement le capital, le surplus étant réparti entre les actionnaires.
Versement des fonds : Les fonds provenant de la souscription du capital en numéraire doivent être versés auprès de la Banque Arab Tunisian Bank «ATB» Agence la Marsa sous le numéro 01005034139000589325 dans un compte bloqué indisponible intitulé «Société Anonyme en Formation».
Délai de souscription : Quinze jours avec possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant expiration du délai de souscription.
Modalité de convocation de l'assemblée générale constitutive et lieu de réunion :
La convocation de l'assemblée générale constitutive aura lieu conformément aux dispositions des articles 172 et suivants du code des sociétés commerciales et aura lieu au siège social de la société à constituer.
Le fondateur : Elisant domicile au siège de la société.