Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 103 du 6 juin 2005, page 2364 · réf. 2005T3153VEPA2

Sur décision de Madame Abir Khelifi, juge rapporteur auprès du tribunal de 1ère instance de Grombalia déclare qu'il sera distribué la somme de 71.000,000 dinars montant consigné à la caisse des dépôts et consignation de la trésorerie générale de Tunis, en date du 13 avril 2005 sous le n° 15617, suivant reçu n° 2810 du 24 mars 2005 à l'encontre de la partie saisie Messieurs Anouar Chaâr et Ali Ben Attia, et ce, à la demande de la Société Tunisienne de Banque en vertu de quoi une affaire a été enrôlée sous le n° 83.

Par conséquent, et faute de forclusion, tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et ce dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Les dispositions de l'article 468 susvisé doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 103 du 6 juin 2005, p. 2364.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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