Ministère de la justice et des droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Sousse
Avis d'ouverture de procédure de distribution affaire n° 68
Par décision du juge commissaire en date du 28 avril 2005 et suite à la requête de la société civile professionnelle d'avocats "Bouraoui & Gahbiche", ayant son siège à Sousse rue d'Algérie pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale après la consignation du produit de vente soit 61.160, 391 dinars à la recette des finances de Sousse en date du 26 juillet 2004 sous le n° M042569, il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente de matériels appartenant à la société SONOTUBE suite à la saisie en date du 28 février 2004 dressée par huissier Maître Talha El Mizzi.
Tout créancier intéressé voulant participer à la procédure de distribution de la somme doit dans un délai de (30) jours à partir de la publication du présent avis au JORT et à peine de forclusion déposer ses titres de créance au greffe du tribunal de première instance de Sousse par une demande de collocation présentée par un avocat.
Le présent avis a été rédigé conformément aux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.