de la Société Maghreb Light n° 129
Extrait de Jugement
La chambre commerciale auprès du tribunal de première instance de Sfax a rendu en premier ressort en date du 7 juin 2005 le jugement n° 129 dont la teneur suit :
1- Homologation du plan de redressement de la société Maghreb Light, inscrite au registre de commerce sous le n° B110530/99, envisageant la poursuite de son activité tel que préparé par l'administrateur judiciaire Raouf Ghorbel en vertu de son rapport du 31 mai 2005.
2- Nomination de l'administrateur judiciaire en qualité de contrôleur à l'exécution et le charger à vendre les deux terrains, propriétés de la société Maghreb Light et de son gérant Ridha Rekik, hypothéqués au profit de la Banque du Sud et ce, après l'obtention de la main levée de ladite banque.
3- Le prix de cession des deux terrains sera affecté au règlement de la banque au titre des échéances non encore échues et de poursuivre le cas échéant le règlement des échéances non honorées par le prix de cession à leur délai.
4- Désignation du juge commissaire pour contrôler la procédure de règlement conformément aux dispositions de la loi du 11 novembre 1997.
5- Ordonner, à la diligence du greffier du tribunal, d'inscrire ce jugement au registre de commerce, d'en adresser une copie à la commission de suivi des entreprises économiques, de le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne et ce, à la charge du débiteur et d'en aviser le contrôleur à l'exécution.
Le greffier du tribunal