Actes judiciaires · Vente aux enchères publiques

AVIS AUX CREDANCIERS

Publié au Annonces légales n° 113 du 20 juin 2005, page 2636 · réf. 2005S1355VEPA2

Avis aux créanciers

(Ouverture de la procédure de distribution des deniers en application des articles 466 et 468 du C.P.C.C)

Suite à l'arrêt de Monsieur le juge - commissaire auprès de tribunal de première instance de Mahdia rendu le 28 mai 2005 dans l'affaire n° 22 suite à la requête présentée par Abdel Aziz Elaroussi par son avocat Maître Nairi Hédi sise à l'avenue Taher Sfar Mahdia, après la consignation du prix de vente arrêté à la somme de huit cent vingt neuf dinars (829,000D) à la recette des finances d'El Jem, selon le bon n° M025275 du 15 décembre 2003, il a été ordonnée d'ouvrir la procédure de distribution du prix de vente des meubles saisie à la coopérative des services agricole Ezittouna de Souassi. Celui qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : AVIS AUX CREDANCIERS, JORT (Annonces légales) n° 113 du 20 juin 2005, p. 2636.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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