de la société MIGSA
RC : B147441997 - Tunis
La chambre civile du tribunal de Ben Arous a prononcé un jugement en date du 5 mai 2005 sous le numéro 88 décidant :
- L'impossibilité de la cession de la société MIGSA sise à la Z.I. Borj Cédria et le retour dans le jugement émis par ce tribunal en date du 25 mars 2004 sous n° 1/88.
- La cession aux tiers de MIGSA par voie de location gérance et charger l'administrateur judiciaire Mr Lotfi Khelifi d'établir un cahier des charges comprenant les conditions de la location et la fixation de la valeur locative par l'intermédiaire de l'expert Mr Othman El Mehri, et ce, pour une période supérieure à sept ans et de soumettre ledit cahier des charges a l'approbation dans les délais légaux.
La publication de ce jugement au registre du commerce et au Journal Officiel de la république Tunisienne.