Société de services agricoles
« Elamen »
Société civile
Siège social : Bouliana West
Elamra – Sfax
Suite à une ordonnance sur requête délivrée par le tribunal de première instance de Sfax, le 20 mai 2003 sous n° 16331, on a désigné l'expert Abdel Raouf Ghorbel un mandataire judiciaire qui procède à la convocation de l'assemblée générale « Elamen » pour se réunir et d'examiner l'ordre du jour proposé.
Suivant la loi et le statut de la société, le mandataire judiciaire a convoqué cette assemblée générale pour se réunir le 14 juillet 2003 à son bureau situé au 42, rue Habib Bourguiba Sfax.
Au jour de l'assemblée, les associés qui sont :
Monsieur Mohamed Htit en tant qu'associé et propriétaire de 279 parts.
Monsieur Aroussi Hosni en tant qu'associé et propriétaire de 186 parts.
Monsieur Neji Hosni en tant qu'associé et propriétaire de 135 parts.
Monsieur Sieh Eddine Ben Fraj s'est présenté comme avocat pour Neji Hosni.
Monsieur Abdel Raouf Ghorbel a présidé l'assemblée en tant que mandataire judiciaire.
L'assemblée est considérée légale puisque 100% du capital était présent. Monsieur Abdel Raouf Ghorbel a affirmé aux présents que la convocation à cette assemblée était conforme à la loi et au statut de la société, et toutes ces procédures se sont validées par l'assemblée.
Le président de l'assemblée a présenté l'ordre du jour qui se compose de : l'approbation de la cession des parts sociales conformément au contrat et la désignation d'un commissaire aux compte pour la société et l'approbation de la modification des articles 8, 10, 11 et 19 du statut de la société.
Ainsi les associés se sont mis d'accord à laisser l'assemblée générale ouverte se délibérer à propos la vente des apports de l'un des associés.
L'assemblée générale s'est réuni pour prendre les décisions suivantes :
1ère décision :
L'assemblée générale a décidé la nomination de Monsieur Htit Mohamed entant que gérant de la société pour une durée de 3 ans renouvelables.
2ème décision :
La cession des parts sociales ne demande pas l'approbation de l'assemblée générale ainsi pour l'approbation de la modification des articles 8, 10, 11 et 19 du statut de la société qui se fait d'une façon automatique.
3ème décision :
L'assemblée générale a décidé d'ajourner la discussion de la désignation d'un commissaire aux comptes pour la société.
4ème décision :
L'assemblée générale a décidé la correction de la forme juridique de la société pour devenir une société à responsabilité et la modification du statut à ce propos.
5ème décision :
L'assemblée générale donne tous les droits au porteur d'une copie ou de l'origine de ce procès pour accomplir toutes les procédures nécessaires.