Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Annonce

Publié au Annonces légales n° 122 du 1er juillet 2005, page 2844 · réf. 2005T3779VEPA2

République Tunisienne
Ministère de la Justice et des droits de l'Homme
Tribunal d'Instance de Ben Arous
Affaire De distribution n° 83/05
Par ordonnance du magistrat requis, et en date du 29 avril 2005, il a été décidé la réception des requêtes afin de distribution, du prix issu de la vente des mobiliers de la société IPC dont le siège est situé rue El Jeld dans la Zone Industrielle de Sidi Rzig 2013 Ben Arous.

Suivant requête de distribution soulevée par Maître Ben Ali Ridha au noms et droits de Monsieur Grioui Nacer et Hammami Ben Ameur Fethi. Après consignation des montants à la Caisse Nationale des Dépôts et Consignations, selon reçu n° R003103 en date du 30 mars 2005.

Tout créancier doit présenter l'objet de sa créance par l'office d'un avocat au greffe de ce même tribunal dans un délai de trente jours à partir de la date de parution de cette annonce, lieu de forclusion.

Cette annonce a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Annonce, JORT (Annonces légales) n° 122 du 1er juillet 2005, p. 2844.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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