Sur décision de madame Karima CHlagou, juge auprès du tribunal de première instance de Grombalia, en date du 9 Juin 2005, a été débloqué le montant de 6.402.400 DT de la Trésorerie Générale de Tunisie, sous le n° 2412 vers le compte n° 9936.
Vu la requête déposée par maître : Ghofrane Trabelsi Hajaiej, signée au secrétariat du tribunal, sous le n° 86 et accompagnée de tous les documents et en particulier le certificat de la caisse des dépôts et consignation n° 15969.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, produire ses titres de créance au greffe du tribunal par un avocat.
Cet appel a été publié conformément aux deux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.
L'article 468 dudit code, stipule que « dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.