Actes judiciaires · Vente aux enchères publiques

AVIS AUX CREDANCIERS — République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 130 du 14 juillet 2005, page 3021 · réf. 2005T3994VEPA2

Avis aux créanciers

République Tunisienne

Ministère de la Justice et des Droits de l'homme

Tribunal de 1ère instance de Ben Arous

Affaire n° 85/05

Par arrêté de Monsieur le Juge délégué en date du 1er juin 2005, il a été ouvert, une procédure de portion du prix de vente des biens mobiliers revenant à la société « J.L.M » dument représentée ayant son siège à l'avenue Hédi Khefecha Sidi Mosbeh, la Nouvelle Médina, Ben Arous,

Suite à la requête en portion présentée par Monsieur Mekki Chebbi, après consignation du prix à la caisse des dépôts et consignation selon récépissé n° R000076 du 5 janvier 2005,

Tout créancier désirant prendre part à la portion du point de vente est tenu de présenter, dans un délai de 30 jours à dater de la parution de présent avis au Journal Officiel, les pièces justificatives de sa créance par voie d'avocat au greffe du tribunal de 1ère instance de Ben Arous sous peine de forclusion.

Avis établi en vertu des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : AVIS AUX CREDANCIERS — République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 130 du 14 juillet 2005, p. 3021.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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