Avis aux créanciers

Annonce d'attribution des fonds

Publié au Annonces légales n° 142 du 9 août 2005, page 3414 · réf. 2005S1731VEPA2

Tribunal de 1ère instance de Mahdia

Affaire n° 24

En application de la décision rendue par Mr le juge chargé de la distribution des fonds et du

p. 3415

classement des grades des créanciers au tribunal de 1ère instance de Mahdia le 15 juillet 2005.

Il a été procédé à l'ouverture de la distribution de la somme de 30.622d,413 conformément au jugement d'adjudication n° 853 rendu par le tribunal de 1ère instance de Mahdia le 10 janvier 2005 à l'encontre de Ghlam Ben Mahmoud Ben Salem Farhat domicilié à la rue Dag Hammarskjöld à El Jem consigné à la recette des finances de Mahdia le 11 mai 2005 sous le n° M022697 et à la demande présentée par Maître Bel Mahressia Ridha avocat de la Banque Nationale agricole au nom de son représentant légal.

Chaque créancier qui entend participer à ladite distribution doit présenter les pièces justificatives de sa créance dans un délai de trente jours sous peine de déchéance après la publication au Journal Officiel ou la réception d'une lettre recommandée.

Comme il doit détailler sa créance dans une demande présentée par l'intermédiaire de son avocat.

La présente annonce a été rédigée conformément aux articles 466, 467 et 468 du code des procédures civile et commerciale.

Citer : Annonce d'attribution des fonds, JORT (Annonces légales) n° 142 du 9 août 2005, p. 3414.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »