Avis de delimitation de terrains

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du…

Publié au Annonces légales n° 144 du 12 août 2005, page 3479 · réf. 2005R2837MINA4

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous

Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation

  • Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
  • Vu l'article 16 du code des droits réels;
  • Vu le décret n° 91-1271 du 27 Août 1991 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous;
  • Vu le décret n° 91-1496 du 21 Octobre 1991 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous;
  • Vu le décret n° 93-1070 du 03 Mai 1993 relatif à l'étendue des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le reste des délégations du gouvernorat de Ben Arous;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous porte à la connaissance du public qu'en date du 08 juillet 2005, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Ben Arous.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Ben Arous, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.

SituationDélégationSuperficie
En m2
LimitesT.P.D
Rue Ahmed
Ibn Abi Dhiaf
Cité El Atik
El M’Hamdia
El M’Hamdia410Nord : Rue Ahmed Ibn Abi Dhiaf et Passage
Sud : Domaine de l'Etat et R.I N° 25876
Est : Passage et R.I N° 25876
Ouest : Rue Ahmed Ibn Abi Dhiaf et Domaine de l'Etat
33824
Rue Ahmed
Ibn Abi Dhiaf
Cité El Atik
El M’Hamdia
El M’Hamdia361Nord : Rue Ahmed Ibn Abi Dhiaf et Domaine de l'Etat
Sud : Salah Hedfi et R.I N°25876
Est : R.I N° 25876 et Domaine de l'Etat
Ouest : Rue Ahmed Ibn Abi Dhiaf et Domaine de l'Etat
33825
Rue Ahmed
Ibn Abi Dhiaf
Cité El Atik
El M’Hamdia
El M’Hamdia215Nord : Rue Ahmed Ibn Abi Dhiaf et Domaine de l'Etat
Sud : Domaine de l'Etat et Salah Hedfi
Est : Domaine de l'Etat et Salah Hedfi
Ouest : Rue Ahmed Ibn Abi Dhiaf et Domaine de l'Etat
33826
p. 3480
Rue Ahmed Ibn Abi Dhiaf Cité El Atik El M'HamdiaEl M'Hamdia235Nord : Rue Ahmed Ibn Abi Dhiaf et Domaine de l'Etat
Sud : Rue et Salah Hedfi et Mohamed Ben Jeddou
Est : Domaine de l'Etat, Salah Hedfi et Rue
Ouest : Rue Ahmed Ibn Abi Dhiaf et Mohamed Ben Jeddou
33827
Impasse Rue El Aghalba Cité El Atik El M'HamdiaEl M'Hamdia124Nord : Impasse et Domaine de l'Etat
Sud : Impasse
Est : Impasse
Ouest : Domaine de l'Etat
34071
Impasse Rue El Aghalba Cité El Atik El M'HamdiaEl M'Hamdia305Nord : Impasse et Domaine de l'Etat
Sud : Impasse et Domaine de l'Etat
Est : Impasse et Domaine de l'Etat
Ouest : Domaine de l'Etat
34070
Impasse Rue El Aghalba Cité El Atik El M'HamdiaEl M'Hamdia185Nord : Impasse et Domaine de l'Etat
Sud : Impasse et Domaine de l'Etat
Est : Impasse et Domaine de l'Etat
Ouest : Impasse et Domaine de l'Etat
34069
Impasse Rue El Aghalba Cité El Atik El M'HamdiaEl M'Hamdia385Nord: Impasse et Domaine de l'Etat
Sud: Impasse et Domaine de l'Etat
Est: Impasse et Domaine de l'Etat
Ouest : Impasse et Domaine de l'Etat
34072
Impasse Rue El Aghalba Cité El Atik El M'HamdiaEl M'Hamdia120Nord : Domaine de l'Etat
Sud : Impasse et Domaine de l'Etat
Est : Domaine de l'Etat
Ouest : Impasse et Domaine de l'Etat
34446

Citer : Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du…, JORT (Annonces légales) n° 144 du 12 août 2005, p. 3479.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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