En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge rapporteur près le tribunal de première instance de…

En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge rapporteur près le tribunal de première instance de Grombalia en date du 22 juillet 2005, dans l'affaire de distribution n° 93, a été annoncé l'ouverture des procédures de distribution du montant de cinquante deux milles cinq cent trente cinq dinars 800 millimes (52.535.800D) consigné à la trésorerie générale de la République Tunisienne sous le n° 17001 sous compte n° 39407 et sous le n° 17022

sous compte 38751 en date du 11 juillet 2005 d'après reçu n° 11505 daté du 18 novembre 2004 et sous le n° 17002 sous compte n° 40572 et sous le n° 17003 sous compte n° 40575 et sous le n° 17004 sous compte 40578 et sous le n° 17005 sous compte n° 39576 et sous le n° 17006 sous compte 40569 en date du 11 juillet 2005 d'après reçu 12375 daté en 13 décembre 2004, en vertu de la requête de distribution interjeté par le maître Khaled Ben Saad l'avocat à la cour d'appel d'où son bureau est située au 137, Avenue Habib Bourguiba Immeuble El Karama- 1er Etage n° 3 - 8000 Nabeul au nom de la recette des finances de Grombalia contre le débiteur saisi, société de renaissance et de développement agricole Ezzaitouna sise à Beni Ayech Grombalia.

Tout créancier désirant participer à la distribution, doit présenter les titres de créance par l'intermédiaire d'un avocat dans un délai de trente jours, à peine de parution du présent avis au greffe du tribunal de première instance de Grombalia.

Avis publié conformément aux articles 466 et 468 de c.p.c.c.

L'article 468 du code de p.c.c. énonce :

«Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.»