Actes judiciaires · Vente aux enchères publiques

Avis de procédure d'ouverture des procédures de distribution de deniers des créanciers

Publié au Annonces légales n° 148 du 23 août 2005, page 3623 · réf. 2005E0244VEPA2

Par décision du juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Bizerte, en date du 30 juillet 2005 a été ouverte la procédure de distribution du produit de vente des meubles revenant à Mr Hamadi Ben Ali Ben Slimane consigné à la caisse des dépôts et consignations de Bizerte, en date du 22 septembre 2004, d'un montant de 1.890D,000, quittance n° M046542, reçu de dépôt n° 15496, suite à la requête déposée par Maître Lotfi Romdhani pour le compte de Najet Bent Hassine Marnissi, objet du dossier n° 95. Tout créancier qui entend participer à la distribution, doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal cité sous la constitution d'un avocat, et ce, conformément aux articles 460 et 468 du CPCC.

Citer : Avis de procédure d'ouverture des procédures de distribution de deniers des créanciers, JORT (Annonces légales) n° 148 du 23 août 2005, p. 3623.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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