Avis aux créanciers

Règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 150 du 26 août 2005, page 3688 · réf. 2005Z0147VEPA2

Le président du tribunal de première instance de Gabès a décidé en matière de règlements judiciaire en date du 30 juin 2005 ce qui suit :

1) Le rejet de la demande du règlement amiable qui concerne "la SARL" Gabès PLAST.
2) L'ouverture de la procédure du règlement judiciaire.
3) La suspension des poursuites individuelles et des actes d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures exception des créances des salariés.

Sont également suspendus le cours des intérêts et intérêts moratoires et les délais de prescription sauf ce qui se rapporte aux salaires et droits des salariés.

4) Charger le juge des entreprises comme juge administrateur chargé du dossier de règlement judiciaire, la désignation d'un administrateur judiciaire chargé d'élaborer un plan de redressement durant les délais réglementaires.

Citer : Règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 150 du 26 août 2005, p. 3688.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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