Le greffier de la chambre commerciale auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme 8.024D185 - consignée à la caisse de dépôt et consignation de Tunis au compte 46707/7 suivant récépissé de consignation 9436 contre Mr Barka Ben Ali Trabelsi en vertu de quoi est enrôlée une affaire de distribution n° 511/05.
En conséquence tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion l'article 468 du CPCC dispose dans les 30 jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertions et sommation prévus aux deux articles précédents.