Suivant acte sous seing privé en date du 5 juin 1999, enregistré à la recette des finances Kalaât Landlous, le 9 août 2001, volume 6AC, folio 111, case 428 et dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de l'Ariana sous le n° D3476498, il a été décidé :
Monsieur Abdelkader Farhat domicilié au 44, rue Sadok Bel Hadj Kalâat Landlous, titulaire de la CIN n° 0278708, délivrée à Tunis, le 26 mars 1988, a cédé à Monsieur Fradj Ben Mustapha domicilié au 12, rue Sadok Bel Hadj Kalâat Landlous, titulaire de la CIN n° 0862599, délivrée à Tunis, le 5 avril 1997, qui accepte les 2280 parts sociales de dix dinars chacune, lui appartenant dans la Société de Service Agricoles Ben Mustapha, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 dinars, dont le siège social est au 12, rue Sadok Bel Haj Kallâat Landlous, immatriculée au registre de commerce sous le n° B14664198, matricule fiscale n° 447102J.
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 60.000 dinars (soixante mille dinars) que Monsieur Fradj Ben Mustapha a payé à Monsieur Abdelkader Farhat qui le reconnaît et lui donne quittance.
Le gérant