Nous, Mounir Wardalitou, juge au tribunal de 1ère instance de Ben Arous.
p. 3846Vu la demande présentée par Monsieur Moncef Saidi commerçant de boissons gazeuses sis au 25 Bir Ettarez Radès.
Vu les dispositions des articles 3, 19 et 22 de la loi du 17 avril 1995 telle que modifiée par les lois du 15 juillet 1999 et 29 décembre 2003 a décidé :
1- l'ouverture de la procédure du régalement judiciaire et l'ouverture d'une période d'observation.
2- de charger Monsieur Mongi Essmaali en tant qu'administrateur judiciaire pour étudier la situation financière et d'élaborer un plan de redressement durant le délai de 3 mois.
3- qu'en vertu des articles 22 et 25 de la loi précitée la demanderesse devra payer une avance sur les honoraires de l'expert désigné (200 dinars) et déposer une copie de cet acte au greffe du tribunal et procéder à sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.