SARL
MF : 36315K
1) Il appert d'un PV daté du 9 mai 2001, enregistré à la recette des finances route de Tunis le 25 novembre 2004 sous le n° 04802635, reçu n° 45306, que les associés de la Sté "Sud Outils" ont décidé :
1- Le partage du matériel de la société entre ses associés selon quatre listes, numérotées de 1 à 4, établies et signées par eux et sont jointes audit P.V.
2- La réduction du capital de la Sté "Sud Outils" pour le montant des parts sociales de MM. Abderradhi Ben Abdallah et Salah Gargouri qui seront annulées en contre partie du matériel objet des listes n° 1 et n° 2.
2) Il appert d'un autre P.V en date du 22 octobre 2002, enregistré à la recette de l'E.A.S Sfax le 25 mai 2005, volume B16, folio 65, case que les associés ont manifesté leur intention de ne pas réaliser le partage et de maintenir la société dans son état.
3) Et d'un autre procès-verbal en date du 17 mai 2005 enregistré à la recette de l'EAS, Sfax le 25 mai 2005, volume 16, folio 65, case 362, il appert que le représentant d'un associé détenant 25% du capital la maintenu la réalisation de la décision de l'assemblée du 9 mai 2001 et a
recommandé d'accomplir les formalités de publication et de dépôt et le reste des formalités légales, alors que l'autre associé détenant les 75% du capital a remarqué que c'est son associé qui a négligé, refusé et retardé l'opération de partage puis a changé son avis dernièrement, pour cela, il demande de réunir une assemblée extraordinaire pour transiger dans ce problème.
Deux exemplaires de chacun des trois actes ont été déposés au service du registre de commerce du tribunal de première instance à Sfax le 14 septembre 2005 sous le n° D81328797.
Extrait