Par arrêt du juge commissaire au tribunal de première instance de Grombalia du 12 septembre 2005 dans l'affaire de distribution n° 94, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution judiciaire de la somme de 47.000,000 dinars consignée à la caisse de dépôt et consignation récépissé n° R005543 en date du 3 juin 2004.
Suivant la requête de distribution introduite par Maître Mansoura Adel, avocat à la cour d'appel 5, rue de Russie Tunis, à la demande de la banque du Sud, contre la partie saisie Habib Ben Sadok Ben Halfaoui Ladhib.
Tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel sous peine de forclusion.
Cet avis est rédigé en vertu des articles 466 et 468 du CPCC.
L'article 468 du C.P.C.C dispose : dans les 30 jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.