Par jugement n° 150 en date du 30 août 2005, le président du tribunal de 1ère instance de Sfax ordonne :
1- L'ouverture des procédures de règlement judiciaire et l'ouverture d'une période d'observation pour Mohamed Ben Abdelkader Ben Mahmoud Kallel propriétaire de l'agence maritime Mohamed Kallel, il a décidé la transmission du dossier au juge de l'entreprise pour le contrôle des procédures et la désignation de l'expert judiciaire Abderraouf Ghorbel pour la préparation d'un plan de règlement dans un délai de trois mois.
2- Le demandeur doit avancer 500 dinars par l'expert comptable à titre de ses honoraires.
3- Le dépôt de cet arrêt au registre de commerce et la transmission d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne au frais du débiteur.