(application de l'article 164 du code des sociétés commerciales)
Global Distribution
SA au capital de 200.000 dinars
Siège social : Route Sidi Mansour km 3 zone industrielle Poudrière - Sfax
Matricule fiscal : 418157N/A/M/000
En vertu du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 2 mai 2005, enregistré à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés de Sfax en date du 26 mai 2005, registre A18, folio 28, case 479
et dont deux exemplaires ont été déposés au tribunal de première instance de Sfax le 31 mai 2005 sous le numéro D81363197, il a été décidé :
1- L'augmentation du capital social de la société par apport en numéraires de 50.000 dinars pour le porter de 200.000 dinars à 250.000 dinars et ce, par la création et l'émission de 500 actions nouvelles à souscrire et à libérer intégralement à la souscription.
2- Conformément à l'article 300 du code des sociétés commerciales, la suppression dudit droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital après l'approbation du rapport du conseil d'administration et celui du commissaire aux comptes.
3- Donner pouvoirs nécessaires au conseil d'administration à l'effet de réaliser l'augmentation du capital d'en fixer les modalités d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corréative des statuts.
- Les nouvelles actions à émettre : ont une valeur nominale de 100 dinars, et elles sont régies par les statuts de la société et soumises aux mêmes droits que les anciennes actions à compter de la date de l'augmentation du capital social.
- Valeur d'émission des actions : 100 dinars,
- Objet social : Commerce.
- Durée : 99 ans.
- Lieu du dépôt des fonds : BIAT agence Gremda Sfax.
- Conditions d'admission aux assemblées générales des actionnaires et d'exercice du droit de vote :
Le propriétaire d'une seule action a droit d'assister aux assemblées générales ou s'y faire représenter par une personne actionnaire. Tout membre de l'assemblée générale dispose d'autant de voix que d'actions qu'il possède ou qu'il représente sans limitations.
- Répartition du résultat, constitution des réserves et répartition du boni de liquidation :
sur les bénéfices nets déterminés par le conseil, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures et augmentés des reports bénéficiaires, déjà approuvés par l'assemblée
générale, il sera prélevé les sommes ci-après, dans l'ordre suivant :
- 5% des bénéfices pour constituer le fond de réserve légale,
- Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée générale qui peut, sur la proposition du conseil, affecter toutes les sommes qu'elle jugera utile, soit à des fonds d'amortissement supplémentaires ou spéciaux, soit à la constitution des réserves extraordinaires, soit à des reports à nouveaux, soit à une augmentation de capital, soit à une distribution totale ou partielle entre les actionnaires.
- Tout l'actif social provenant du produit de la liquidation après l'extinction du passif et le remboursement du montant libéré et non amorti, sera réparti entre tous les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital.
Conseil d'administration