Par ordonnance datée du 12 octobre 2005 Monsieur Hassen Houich juge près du tribunal de 1ère instance de Grombalia dans l'affaire de distribution n° 97, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de (8.768, 319) consigné à la trésorerie générale de Tunis sous le n° 17195 en date du 18 août 2005 suivant quittance n° 007788, suite à la requête de distribution présentée par maître Mohamed Lahmaier au nom de la Banque de Tunisie contre la partie saisie Mohamed Neifer.
Par conséquent, et faute de forclusion, tout créancier éventuel doit déposer les preuves de ses créances au greffe du Tribunal sus-cité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la date de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Ceci étant, l'article 468 du C.P.C.C dispose « dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant ».