Par une décision prise par le juge commissaire le 26 octobre 2005, il a été décidé l'ouverture de la procédure de la distribution de produit de la vente des biens qui reviennent à la société de Briques du Nord selon la requête déposée par Maître Hiba Maha au nom de Gharbi Habib après avoir consigné le prix de vente évalué de 2.137D.340 à la caisse des dépôts et consignations le 19 février 2005 (bon n° M0033121) et tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion dans les trente jours de la publication au J.O.R.T produire ses titres de créance au greffier du tribunal avec la constitution d'un avocat. Ceci est fait selon les articles 460 et 468 du C.P.C.C.
Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 181 du 25 novembre 2005, p. 4861.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.