Monsieur Moncef Kchaou, président du tribunal de première instance de Sfax, a rendu sous le n° 98 en date du 21 septembre 2005 à propos de la demande de règlement amiable concernant la société «El Hatef» et ses créanciers :
1 - la caisse nationale de sécurité sociale,
2 - la recette des finances rue Arbi Zarrouk,
3 - la recette des finances rue Aboulkacem Chebbi,
4 - la banque internationale Arabe de Tunisie,
5 - les salariés,
6 - les fournisseurs :
Société STIS,
Société Télico Câbles,
Société Tucom,
Société SGC,
Hédi Abdelkafi,
Société SIA,
Société SOCOBOIS,
Société Assurances Maghribia,
Société CST,
Société Générale de services,
Cabinet Ahmed Ghrab,
Cabinet des comptables Réunis.
La décision qui suit,
«Nous décidons :
1 - la recevabilité de la demande de règlement amiable présentée par la demandeuse la société « El Hatef»,
2 - nous homologuons l'accord conclu entre la demandeuse et ses créanciers qui ont signé l'accord,
3 - ordonnons à la demandeuse de payer ses dettes échelonnées comme il est indiqué à partir de l'inscription de cette décision au registre de commerce,
4 - le greffe du tribunal procédera au dépôt de ce procès-verbal et son inscription au registre de commerce ainsi que sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne au frais de la demandeuse et d'adresser une copie à la commission de suivi des entreprises économiques».
Le greffier du tribunal