Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Maître Elleuch Foued

Publié au Annonces légales n° 190 du 27 décembre 2005, page 5322 · réf. 2005X2424VEPA2

Maître Elleuch Foued
Avocat à la cassation

Par décision du juge de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax du 13 décembre 2005 sous le n° 268 il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des sommes consignées auprès de la caisse des dépôts et de consignation sous le n° M.032249 en date du 8 août 2005 dont le montant s'élève à 16092.566 dinars selon la requête présentée par le Maître Elleuch Foued au nom de son client Sihem Ben Jamaâ et compagnies à l'encontre de la débitrice Crazy Fashion et les autres créanciers déclarés lors de la demande de consignation. Pour cela et sur la base de l'article 468 du C.P.C.C, tout créancier désirant participer à la distribution est tenu, à peine de forclusion, de produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la publication au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée. Il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommations prévues aux deux articles précédents.

Cet avis est établi selon les articles 466 et 476 de c.p.c.c.

Le greffier du tribunal

Citer : Avis aux créanciers — Maître Elleuch Foued, JORT (Annonces légales) n° 190 du 27 décembre 2005, p. 5322.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.