Société Chakira

SA au capital de 500.000 dinars

Siège social : 40, rue du 18 janvier
1952 - 1001 Tunis

Annonce n° 2005T6433SANB2, parue au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 184 du 6 décembre 2005 (P. 5018).

Lire : ELITEC.

Au lieu de : ELETEC.

ACTES ADMINISTRATIFS

AVIS DE DELIMITATION DE TERRAINS

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains

relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse

Avis de publicité de la date de dépôt des rapports de délimitation

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6,

Vu l'article 16 du code des droits réels,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Sousse,

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse porte à la connaissance du public qu'en date du 19 octobre 2005, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après ont été déposés au siège du gouvernorat de Sousse.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de ladite commission, sis au siège du gouvernorat de Sousse dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.