Avocat à la cour de cassation
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Le juge rapporteur au tribunal de 1ère instance de Ben Arous Monsieur Temtem Ahmed a décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 33625.237 dinars consigné à la trésorerie générale de Tunisie en date du 4 septembre 2003 suivant le reçu n° R008763 en vertu de la requête de distribution déposée par Maître Bouraoui Boutheina pour le compte de Sofinrec contre Khemaïs Trabelsi et l'acquéreur société Daoud Promotion Immobilière en vertu du jugement n° 12330 du 28 avril 2003 du tribunal de 1ère instance de Ben Arous.
p. 55Tout créancier qui entend participer à la distribution du montant consigné sus-indiqué doit, à peine de forclusion, produire au greffe du tribunal ses titres de créance avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat à l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, et ce, dans les 30 jours de la publication au journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la lettre recommandée.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.