La société "Sfax Ciramique"
Siège social : Zone industrielle
Agereb route El Mahrès - Sfax
La chambre commerciale de la cour d'appel de Sfax a rendu en date du 26 septembre 2005 un jugement sous le n° 10925/2004 dont la teneur suivante :
«Le tribunal a accepté de faire bénéficier, la société «Sfax Ciramique» n° du registre de commerce 1132231997, des procédures de règlements judiciaires, de la considérée en état de cessation de paiement à partir du 29 septembre 2003, de procéder à sa cession globale à un tiers avec le maintien de l'intégralité du projet.
De nommer l'expert Monsieur Abdeljelil Bouchaala comme commissaire à l'exécution chargé de la rédaction du cahier des charges et son dépôt au greffe du tribunal et au siège de la société et de transmettre les offres d'achats dans les délais fixés par le cahier de charges au tribunal dans un délai ne dépassant pas le 14 décembre 2005 pour son examen par celui-ci prorogé pour le 6 février 2006.
D'autoriser le commissaire à l'exécution d'insérer ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans un journal quotidien à la charge du débiteur. Le Greffier du tribunal est tenu d'aviser l'expert du présent jugement et d'en communiquer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques. Le juge d'entreprise Madame Imen Charfi est désignée juge commissaire chargée de contrôler les travaux de l'administrateur judiciaire conformément à l'article du 11 juillet 1997.
L'administrateur judiciaire
Abdeljelil Bouchaala