Extrait d'une décision ordonnant l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire de la Société Maison de la Peinture S.A. R.C n° B152052000 rendu en date du 18 juin 2005 par le Président du Tribunal de première instance de Sfax, sous le n° 146 dont la teneur suit :
En application de l'article 22 et suivants de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 79 de l'année 2003 nous ordonnons :
1- La soumission de la Société La Maison de la Peinture aux procédures de règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation à son encontre,
2- La désignation de Madame Imen Charfi en tant que juge commissaire chargée de contrôler ces procédures,
3- La désignation de l'expert Monsieur Nizar Barkia en tant qu'administrateur judiciaire pour l'élaboration d'un plan de redressement.