Monsieur le greffier de la chambre des saisies immobilières au tribunal de première instance de Grombalia, annonce qu'il sera procédé à la distribution de 5.660,125 Dinars consignés à la caisse de consignation
à la trésorerie générale en date du 24 juin 2005 au compte n° M016529 selon reçu n° R006231 contre la société Internationale de chaussures sur demande de la société Bombelli Tunisie en vertu de laquelle une affaire de distribution a été enrôlée sous le numéro 101.
Tout créancier potentiel, devra présenter ses titres de créance au greffe du Tribunal dans un délai de trente jours à partir de la parution de cet avis sous peine de forclusion.
L'article 468 du code de procédure civiles et commerciales énonce : Dans les trente jours de la publication au journal officiel et de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du Tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat, en l'étude duquel est élu le droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu, les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévues aux deux articles précédents.