Extrait d'un jugement
Le tribunal de 1ère instance de Sfax en chambre du conseil sous la présidence de Monsieur Moncef Kchaou et les sièges juges Madame Thouraya Bouyahia et Monsieur Lassaad Wali et les deux commerçants Messieurs Ahmed Jammoussi et Mohamed Lajmi, en présence de Monsieur Morched Zouari représentant du parquet, assistées par le greffier de l'audience Mme Basma Bouzid, a rendu en date du 12 janvier 2006 sous le n° 140 le jugement dont la teneur suit :
« Le tribunal a autorisé :
(a) la cession chacune des branches d'activité de la société de «Développement Agricole et d'Elevage » qui bénéficie de la loi de redressement distinctement qui se compose de :
1- Une branche d'unité de fabrication du fromage : contenant une fromagerie moderne, d'une surface de 470 m² avec le matériel et les équipements nécessaire à son exploitation.
2- Une branche des terres agricoles : elle contient deux terrains, le 1er faisant l'objet d'un titre foncier n° 68222 contenant un terrain agricole d'une superficie de 32 ha, 4 ares 87 ca, équipés de 4 puits de surface et d'un réseau d'irrigation par les eaux usées divisés en deux parties, le 2ème comporte une terre agricole d'une superficie de 3,6 ha, équipées d'un débit d'eaux usées appartenant à la société comportant les équipements, le cheptel et tout autre chose utile pour faire le travail de la terre et son exploitation auxquelles s'ajoutent les terres qui sont gérés par la société en location.
(b) Refaire publier la mise en cession globale à un tiers de la société avec une variante basée sur le maintient de l'intégralité du projet, et ce conformément à la décision prise lors de l'audience du 11 octobre 2005.
Tout en autorisant l'expert Monsieur Tijani Chaâbane de continuer de contrôler les actes de gestion de la société effectués par ses organes, d'exiger que toute opération de cession d'actif ou de gage et l'établissement de convention avec les tiers ne pourra conclure qu'après l'autorisation de l'administrateur judiciaire ci-indiqué.
(c) D'autoriser le commissaire à l'exécution d'actualiser le cahier des charges qui devra mentionner la variante basée sur la cession partielle suivant les branches d'activité de la société telle que intitulé dans (a) de cette décision.
De mettre le cahier des charges à la disposition à tout intéressé.
D'autoriser le commissaire à l'exécution d'insérer ce jugement au JORT et dans un journal quotidien à
la charge du débiteur, et par tout autre moyen jugé utile par le commissaire à l'exécution.
De transmettre les offres d'achat reçus soit dans le cadre de la cession globale ou de la cession partielle de chacune des branches d'activité séparément, dans les délais fixés dans le cahier des charges actualisé au tribunal dans un délai ne dépassant pas le 6 mars 2006 pour en être examiné le jour de l'audience.
D'autoriser d'accomplir les publications dans le délai de 20 jours à partir de la rédaction du cahier de charges.
Le greffier du tribunal est tenu d'aviser l'expert du présent jugement et d'en communiquer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques, et d'insérer un extrait au registre de commerce. Le juge chargé d'entreprise Mme Imen Charfi est désignée juge commissaire pour contrôler les travaux de l'administrateur judiciaire ».
Le greffier