Cession d'entreprise en difficultés aux tiers
Le tribunal de première instance de Gabès et en matière de redressement des entreprises a rendu en date du 9 janvier 2006 son jugement en premier ressort dans l'affaire n° 21, qui se résume :
- le tribunal a retenu l'offre d'achat la plus intéressante de l'entreprise "les Poulaillers Modernes du Golfe" appartenant à Naili Ali Ben Med immatriculée au registre de commerce n° 1197361998A, soit l'offre, celle proposée par Monsieur Chihab Ben Med Ben Youssef Damak d'un montant de 180 mille dinars,
- le tribunal autorise le commissaire à l'exécution de mettre en demeure l'offrant retenu, de finaliser les procédures de cession dans un délai d'un mois et de percevoir le produit du prix de la cession pour sa distribution entre les créanciers et ce conformément à la loi.