Suivant décision de Mme Karima Chlagou juge auprès du tribunal de 1ère instance de Grombalia datée du 12 janvier 2006, il a été décidé l'ouverture des procédures de distribution du montant de 366.610.000 dinars consigné à la trésorerie générale de Tunisie sous le n° 18524 du 3 décembre 2005, compte n° R009829, quittance n° 121235 du 12 octobre 2005. Et suite à la requête de distribution présentée par Maître Atallah Mohamed avocat au nom de la société El Istifa contre les héritiers du feu Mohamed Ghrening, enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 102 et avec tous les documents y compris l'attestation de dépôt n° 18524.
Tout créancier voulant participer à la distribution du montant consigné, doit produire dans les 20 jours qui suivent la publication de cette annonce au JORT, les pièces et documents justifiant sa créance par la voie d'un avocat au greffe du tribunal de 1ère Instance de Grombalia à peine de forclusion.
Cette annonce a été rédigée suivant les articles 464 et 466 du code des procédures civile et commerciale. Ainsi l'article 468 du même code stipule :
«Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents ».