Avocat près la cour de cassation
Par acte sous seing privé daté du 26 janvier 2006, enregistré à la recette des finances de Bab Souika, le 26 janvier 2006 (reçue n° M004415, n° d'enregistrement 06200232).
Les héritiers de Mohamed Abid ont promis de vendre et céder à Monsieur Arfaoui Kamel les éléments incorporels constituant le fonds de commerce destiné à l'exercice de l'activité commerciale et exploité dans le local sis à la rue du Miel n° 81 - Tunis, pour un prix de cinquante milles dinars (50.000.000DT).
Conformément à l'art 193 C.C toutes les oppositions sur le paiement du prix de la vente devront être effectuées entre les mains des prometteuses.
Susmentionnées dans les vingt (20) jours suivant la parution de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
La présente promesse de vente a été publiée aux journaux « El-Horria » et « Le Renouveau » du 11 février 2006
Une avance de vingt cinq milles dinars (25.000.000DT) a été libérée et
p. 559consignee entre les mains des prometteuses.