En vertu du jugement du tribunal de 1ère instance de Sfax n° 142 du 7 février 2006, il a été décidé ce qui suit :
1- l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire en faveur de la Société Risel SARL inscrite au registre de commerce sous le n° B154351996 et la déclarer en état de cessation de paiement à partir du 28 septembre 2004.
2- la cession globale de la société au tiers et la désignation de Monsieur Abderraouf Ghorbel contrôleur d'exécution.
3- charger le contrôleur d'exécution de ce qui suit :
- rédiger un cahier des charges dans un délai ne dépassant pas 20 jours de la date du jugement et ce sous le contrôle du juge commissaire lequel cahier des charges sera mis à la disposition des intéressés au greffe du tribunal et au siège de la Société Risel.
- remettre au tribunal les offres parvenues au contrôleur d'exécution dans un délai ne dépassant pas le 11 avril 2006 afin de les examiner par le tribunal à la date indiquée.
- contrôler les actes de gestion et ce en sa qualité d'administrateur judiciaire.
Les opérations relatives à la vente des biens de la société, et à leur nantissement ainsi que les conventions avec les tiers ne seront conclues qu'après l'accord du contrôleur d'exécution.
- publier ce jugement par voie d'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans un journal quotidien à la charge du débiteur et par tout autre moyen jugé adéquat par le contrôleur d'exécution ou ordonné par le juge commissaire.
La publicité doit être faite dans un délai de 20 jours à compter de la date de la préparation du cahier des charges.
4- Une copie du jugement sera transmise à la commission de suivi des entreprises économiques et inscrite au registre du commerce.
Le juge, Madame Imen Charfi est désignée pour contrôler les travaux de l'administrateur judiciaire.
Le contrôleur d'exécution
Abderraouf Ghorbel