Avis aux créanciers

Le juge commissaire charge de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax a…

Publié au Annonces légales n° 18 du 3 mars 2006, page 882 · réf. 2006X00329VEPA2

Le juge commissaire charge de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax a émis dans le cadre de l'affaire n° 276, sa décision d'ouverture des procédures de distribution des deniers consignés à la caisse de dépôt et de consignation sous le n° M042382 en date du 9 décembre 2005 d'un montant de 466.184.751 dinars suite à la requête de distribution déposée par maître Fathi Mahfoudh et Abderraouf Dami pour le compte de Sonia Safi et autres contre la débitrice la société Week End en la personne de son représentant légal et les autres créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation.

Par conséquent et en vertu de l'article 468 du c. p.c.c. ; dans les 30 jours de publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sur la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Citer : Le juge commissaire charge de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax a…, JORT (Annonces légales) n° 18 du 3 mars 2006, p. 882.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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