Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 19 du 7 mars 2006, page 937 · réf. 2006B00143VEPA2

Suite à la requête de distribution des deniers déposée par maître Mondher Chakroun au nom de la Société Tunisienne de Recouvrement des Créances "STRC" contre les débiteurs suivants :

Société Loukil Bridz, Loukil Lassaad et Rekik Fatma, et autres créanciers le juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax, a ordonné le 24 février 2006 dans l'affaire n° 271 l'ouverture des procédures de distribution des deniers déposés auprès de la caisse des dépôts et de consignation sous le n° M042048, série R4032280, en date du 6 décembre 2005 et dont le montant s'élève à 59.510,000 dinars.

Selon l'article 468 du CPCC, tout créancier qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication de l'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.

Cet avis est fait par application des articles 466-467 CPCC.

Citer : Distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 19 du 7 mars 2006, p. 937.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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