Statut social

Association des Journalistes Tunisiens

CHAPITRE I

CONSTITUTION - AMENDEMENT - INFORMATION

Article 1 :

Une association s'est constituée entre les personnes qui s'accordent à propos de ce statut social, dénommée «Association des Journalistes Tunisiens» et soumise à la loi promulguée le 7 novembre 1959 et aux dispositions suivantes :

Article 2 : (nouveau) :

L'association vise :

• Le regroupement des journalistes
• La défense des droits des journalistes et en particulier leur défense contre toutes les infractions à la loi et les pressions qui s'imposent à eux durant l'exercice de leur profession.
• La protection de la profession journalistique et la garantie du respect de son code déontologique.
• La promotion du statut du journaliste.
• La défense de la liberté d'opinion et d'expression et en particulier la liberté de l'information et de la presse.
• La conclusion des conventions au nom des journalistes.

Article 3 :

Le siège de l'association est situé dans la capitale Tunis et est susceptible d'être transféré, sur décision du comité directeur, dans le même arrondissement, à condition d'en informer le gouverneur ou le

délégué et le Ministre de l'Intérieur dans un délai de 15 jours.

Article 4 :
La durée de l'association est illimitée.

Article 5 :
Le comité directeur doit dans un délai de quinze jours à partir de la date d'obtention du visa publier une annonce dans le Journal Officiel de la République Tunisienne dans laquelle il indique la dénomination de l'Association, son objectif, son siège social ainsi que le numéro et la date de son visa.

Article 6 :
Les membres du comité directeur de l'Association s'engagent à informer, dans un délai d'un mois, le Ministre de l'Intérieur de tous les changements qui interviennent dans le comité directeur. Le comité directeur élu doit informer l'autorité sus-indiquée, et dans les conditions précitées, de ces changements dans un délai maximal d'un mois.

L'association doit informer ces autorités et dans les conditions précitées de toutes les modifications apportées à son siège social. Cette notification concerne, également, les sections et ou structures en relation avec l'association.

Article 7 :
Tout amendement introduit sur ce statut, durant l'exercice de l'Association, doit être visé de nouveau par le Ministre de l'Intérieur et annoncé dans les mêmes conditions mentionnées dans l'article 5.

CHAPITRE DEUX

COMPOSITION - AFFILIATION - EXCLUSION - RESSOURCES

Article 8 (nouveau) :
L'association se compose de :

1. Membres actifs
2. Membres associés

Le membre actif est celui qui pratique une activité journalistique d'une manière effective, régulière et permanente au sein d'une institution de presse ou d'une manière autonome au sein de plusieurs institutions et dont la principale source de revenus provient de cette activité. Le membre actif est seul habilité à jouir du droit de participation tel que défini dans les articles suivants.

L'adhésion est retirée lorsque le journaliste rejoint une institution non journalistique. Elle lui est réattribuée dès qu'il reprend son activité journalistique.

L'adhérent garde son statut de membre actif en cas de licenciement abusif. La qualité du membre associé est fixée par le règlement intérieur.

Article 9 (nouveau) :
Pour déterminer la liste des journalistes qui ont le droit d'obtenir la qualité de membre actif, le comité directeur et les sections de l'Association mentionnées dans l'article 20 et le comité directeur en l'absence de section dans une entreprise ou région, établit la liste des journalistes qui remplissent les conditions mentionnées dans l'article 8. Les listes devant être affichées au siège de l'association, et on peut faire apposition à ces listes auprès du comité directeur pour ajouter le nom de celui qu'on a oublié de citer ou pour biffer le nom de celui qui a été ajouté sans en avoir le droit dans un délai ne dépassant pas le 15 mai de chaque année.

Le comité directeur peut décider, dans un délai d'un mois, de l'attribution ou la non attribution de la carte d'adhésion à celui qui a fait l'opposition ou celui objet d'une opposition. La décision du Comité directeur peut faire l'objet d'une opposition, dans un délai de quinze jours, auprès du Comité directeur élargi, défini dans l'article 24, qui statue d'une manière définitive à ce sujet.

Article 10 (nouveau) :
Le droit annuel d'adhésion est fixé à 30 dinars pour les membres actifs et les membres associés. Ce montant peut être révisé par le congrès général.

Les étudiants du deuxième cycle de l'Institut de la Presse et des Sciences de l'Information, membres associés, en sont exonérés.

Il est possible de distribuer des bons de soutien sans en fixer la valeur, recevoir des dons selon des conditions fixées par le règlement intérieur et ce, en conformité avec les lois en vigueur.

La date limite pour le renouvellement de l'adhésion est fixé pour le 31 mars de l'année administrative en cours et se poursuit pour les nouveaux recrutés dans l'activité journalistique ou ceux qui ont repris leur activité journalistique après une période de détachement et cela jusqu'à la fin du mois de décembre de la même année.

Les demandes d'adhésion s'arrêtent, dans tous les cas, un mois avant la date de la tenue du congrès.

Si le quorum légal n'est pas atteint pour la tenue du congrès et que la réunion est reportée, l'on ne procédera pas à la réouverture des procédures d'adhésion durant la période séparant les deux réunions.

La réouverture des adhésions se fera après le congrès.

Article 11 (nouveau) :
Perd sa qualité de membre dans l'association celui qui :

1. Présente sa démission adressée par lettre recommandée au président de l'Association.
2. Ne renouvelle pas son adhésion.
3. Est détachée dans une institution non journalistique.
4. Exclu par le comité directeur pour faute grave commise et qui porte atteinte à l'honneur de la profession tel que défini dans le règlement intérieur et le code déontologique et ce, après décision du comité directeur élargi.

Le comité directeur élargi se réunit sur convocation du comité directeur. L'intéressé est convoqué par lettre recommandée à comparaître et présenter ses explications dans un délai ne dépassant pas les quinze jours à partir de la date de convocation. Le Comité directeur ne peut décider d'une sanction supérieure à celle décidée par le Comité directeur élargi.

L'intéressé peut s'il comparait présenter sa défense.

La décision d'exclusion ne sera définitive qu'après son approbation par le congrès. Le comité directeur doit présenter obligatoirement au congrès toutes les décisions d'exclusion prises entre deux congrès.

Article 12 :
Il est strictement interdit à l'association d'organiser des manifestations ou festivals aux fins de partager leurs bénéfices à ses membres.

CHAPITRE TROIS

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 13 (nouveau) :

L'Association est dirigée durant trois ans par un comité directeur composé de neuf membres élus par les membres actifs titulaires, obligatoirement, d'une carte d'adhésion pour l'année du congrès.

Le comité directeur de l'association se compose de :

• un président,
• un secrétaire général,
• un secrétaire général adjoint chargé des libertés,
• un trésorier,
• un trésorier-adjoint,
• un membre chargé du règlement intérieur,
• un membre chargé des affaires sociales,
• un membre chargé des affaires professionnelles, du recyclage et de la culture,
• un membre chargé de relations extérieures.

Aucun membre du comité directeur ne peut assumer une responsabilité plus que deux mandats successifs.

Article 14 (nouveau) :

Tous les services rendus par le comité directeur sont non rémunérés :

• Le président : représente le comité directeur auprès des tribunaux, parle en son nom, dirige ses affaires, exécute ses décisions et préside toutes les réunions du comité directeur élargi et l'assemblée générale dont les prérogatives sont fixées par les articles suivants :

La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.

• Le secrétaire général : remplace le président et ne peut assumer les mêmes fonctions qu'en vertu d'une délégation pouvoir du comité directeur. Il est chargé de faire les procès verbaux des réunions et de rédiger les correspondances. Il est assisté dans ses tâches par le secrétaire général adjoint qui le remplace en cas de besoin.

• Le trésorier : il est chargé de tenir les comptes et de procéder au paiement des dépenses autorisées par le comité directeur, veille au règlement des cotisations d'adhésion d'une manière régulière avec l'assistance du membre chargé du règlement intérieur. Il doit tenir un livre comptable numéroté et conserver tous les documents comptables et d'une manière générale concevoir et imaginer les moyens susceptibles d'améliorer les recettes de l'association conformément aux conditions fixées dans l'article 12.

Tout paiement ou recette d'argent doit être effectué avec les signatures conjointes du président de l'association et du trésorier.

Le règlement intérieur fixe les fonctions des autres membres du comité directeur.

Article 15 :

Le comité directeur se réunit une fois tous les quinze jours, au moins, et prendre ses décisions, après délibération, à la majorité des voix qui doivent être consignées dans le registre réservé aux réunions.

Le comité directeur peut tenir une réunion extraordinaire à la demande du tiers de ses membres.

Chaque membre qui s'absente trois fois, successives sans présenter les justifications légales est considéré comme démissionnaire, tel que stipulé par le règlement intérieur.

Article 16 (nouveau) :

Le comité directeur peut : accomplir toutes les opérations relevant de la compétence de l'association à l'exception des décisions qui relèvent de la compétence du congrès ou du comité directeur élargi, examiner la possibilité d'admission ou d'exclusion de membres conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11, elle peut louer ou acheter les locaux nécessaires à l'activité de l'association, acheter des lots, définir les moyens d'utilisation des sommes d'argent mises à sa disposition, et ce, conformément aux conditions fixées par le règlement intérieur. Il peut procéder à l'achat ou la vente de titres et meubles, le recrutement d'agents et la fixation des salaires de ceux qui sont au service de l'association.

Article 17 (nouveau) :

Le comité directeur peut charger l'un de ses membres ou l'un de ses adhérents pour représenter l'association dans des missions spéciales. La désignation doit être prise par la majorité des membres du comité directeur et doit être signée par deux membres au moins dont le président et doit être consigné dans le registre des réunions.

Article 18 :

Le comité directeur doit convoquer une assemblée générale au moins deux fois par an ou en cas de nécessité.

Les adhérents doivent être informés de l'activité de l'association au cours de l'assemblée générale.

Article 19 (nouveau) :

En cas de vacance au sein du comité directeur, elle sera comblée par un membre suppléant élu au cours du congrès qui a élu le comité directeur lui-même.

Les membres suppléants ne peuvent combler les vacances survenues aux postes du président et du secrétaire général et du trésorier.

Le nombre des membres suppléants ne peut dépasser les trois membres. Si la vacance au sein du comité directeur dépasse les trois membres dans la direction, élue dépasse le nombre de trois, le président de l'association convoque le comité directeur élargi à se tenir dans un délai de quinze jours au maximum pour enregistrer la vacance et fixer la date du congrès en cas de nécessité, tel que stipulé dans les articles suivants.

LES SECTIONS

Article 20 (nouveau) :

Une section est constituée dans chaque entreprise de presse ou région ou le nombre de journalistes est supérieur à dix, et dont les prérogatives sont fixées par le règlement intérieur.

Le comité directeur de la section est élu par les membres actifs de l'entreprise ou la région au cours d'une assemblée générale à laquelle les membres associés peuvent prendre part et présidée par l'un des membres du comité directeur.

Article 21 (nouveau) :

Le comité directeur de la section se compose de trois membres si le nombre des journalistes dans l'entreprise ou la région est compris entre 10 et 30, de 4 membres si le nombre des journalistes dans l'entreprise ou la région est compris

entre 30 et 50, et de 5 membres si le nombre des journalistes 50 membres.

Article 22 (nouveau) :

Le candidat au comité de la section doit être titulaire de trois cartes d'adhésion successives à l'association en tant que membre actif, dont la dernière est celle de l'année de l'élection. L'élection sera effectuée par les membres actifs titulaires de la carte d'adhésion à l'association pour l'année de l'assemblée générale de la section.

Article 23 :

Les journalistes travaillant dans une entreprise ou une région et dont le nombre est inférieur à dix, peuvent élire un délégué en présence d'un membre du bureau directeur de l'association.

LE COMITE ELARGI

Article 24 (nouveau) :

Le comité directeur est assisté par une structure dénommée comité directeur élargi composé des membres du comité directeur, des présidents des sections, des présidents des commissions permanentes et des membres suppléants.

Les délégués des entreprises ou régions dont le nombre des journalistes ne dépasse pas dix peuvent assister à la réunion du comité directeur élargi en qualité d'observateurs. Il est, également, possible pour chaque dix parmi eux d'élire un représentant qui bénéficie du droit de vote au sein du comité élargi.

Le comité directeur élargi se réunit obligatoirement tous les trois mois.

Article 25 (nouveau) :

• Le comité élargi passe en revue l'activités du comité directeur entre les deux sessions et prend connaissance du programme de travail pour la période suivante.
• Le comité élargi passe en revue l'activité des sections et statue sur les programmes objets de différends avec le comité directeur.
• Le comité élargi statue sur les affaires en rapport avec la déontologie de la profession.
• Le comité élargi statue sur les différends relatifs aux cartes d'adhésion à l'association.

• Examine les projets de convention à conclure avec les institutions et associations locales et étrangères et procède à leur adoption.
• Examine tous les projets en rapport avec la situation de la presse en Tunisie.

Article 25 bis (nouveau) :

Le comité directeur est assisté par les commissions permanentes suivantes :

• la commission de la femme,
• la commission des libertés,
• la commission de la déontologie de la profession,
• la commission des négociations sociales,
• la commission des recherches et des études,
• la commission de la formation et du recyclage,
• la commission de l'information et des nouvelles technologies,
• la commission des journalistes sportifs,
• la commission des journalistes photographes.

Les membres des commissions sont élus durant la première assemblée générale qui se tient après le congrès. Chaque commission élit un président et un rapporteur.

Les commissions se réunissent obligatoirement au moins une fois par mois.

Le règlement intérieur fixe la composition des commissions permanentes leurs prérogatives et leur mission.

LE CONGRES ET LE MODE DE SCRUTIN

Article 26 (nouveau) :

Le congrès ordinaire de l'association se tient une fois toutes les trois années au cours des trois derniers mois de l'année et se compose de tous les membres actifs qui sont convoqués au congrès soit par écrit, par annonce sur les journaux ou par affichage au siège de l'association, quarante jours avant la date du congrès.

Article 27 (nouveau) :

En cas d'élection d'un nouveau comité directeur au cours d'un congrès extraordinaire, ce comité ne peut pas siéger plus de trois ans, et doit convoquer un congrès ordinaire

électoral durant la période fixée par l'article 26 nouveau. Il n'est pas possible de convoquer un congrès extraordinaire au cours des six derniers mois du mandat.

Article 28 :

Si le quorum légal n'est obtenu pour la tenue du congrès ordinaire, c'est-à-dire la présence de la moitié des adhérents plus un, il faut fixer une deuxième date pour la tenue du congrès dans les quinze jours qui suivent et ses décisions seront exécutoires quelque soit le nombre des présents.

Article 29 :

Le congrès ordinaire prend connaissance des rapports moral et financier du comité directeur qui seront votés par la majorité simple, et si le rapport moral du comité directeur sortant n'est pas adopté, aucun de ses membres ne peut présenter sa candidature pour être membre du comité directeur.

Les congressistes discutent des points inscrits à l'ordre du jour du congrès et qui doivent être mentionnés dans le communiqué pour la convocation du congrès.

Le congrès peut adopter l'ajout d'un point ou plus à l'ordre du jour s'il est proposé par dix congressistes et soumis au vote, les points ajoutés ne peuvent être discutés, après leur adoption, qu'après l'achèvement des points inscrits à l'ordre du jour annoncé lors de la convocation du congrès.

Article 30 :

Le congrès peut autoriser l'achat des immeubles nécessaires à l'activité de l'Association et décider de toutes les opérations de vente de biens immobiliers appartenant à l'association à la majorité des deux tiers des membres jouissant du droit de vote.

Article 31 :

Les délibérations du congrès ordinaire sont exécutoires à la majorité des voix sauf dans les cas mentionnés par le statut et ce quel que soit le nombre des présents.

Article 32 :

Le congrès élit le comité directeur sur la base de listes ouvertes et des candidatures individuelles conformément aux articles suivants.

Article 33 :

Les candidatures doivent être envoyées par lettres recommandées vingt et un jours avant la date du congrès.

Article 34 :

Le comité directeur met à la disposition des candidats, listes ou individus, les moyens d'impression et de réunions dont elle dispose.

Article 35 (nouveau) :

Le candidat au comité directeur doit être titulaire de cinq cartes d'adhésion successive en qualité de membre actif dont celle de l'année du congrès.

Article 36 (nouveau) :

L'adhésion à l'association est clôturée un mois avant la date du congrès.

Article 37 (nouveau) :

Les listes des candidats et des adhérents doivent être affichées obligatoirement au siège de l'association au moins une semaine avant la date du congrès.

Article 38 :

Le congrès discute des deux rapports moral et financier et les vote et peut publier des motions et des recommandations relatives à la marche de l'association pour le mandat qui suit.

Article 39 (nouveau) :

L'association peut tenir un congrès extraordinaire dans les cas suivants :

a) Pour élire un nouveau comité directeur en cas d'une vacance, de plus de trois membres, dans le comité directeur élu par le congrès précédent, ou si la majorité simple des membres actifs a demandé, par le biais d'une requête signée, de démettre le comité directeur et d'élire un nouveau.

b) Pour amender le statut de l'association.

c) Pour statuer sur la dissolution de l'association.

Si le quorum légal n'est pas obtenu lors de la tenue du congrès extraordinaire, c'est-à-dire la moitié des adhérents plus un membre, une autre date est fixée pour ce congrès quinze jours après la première date et ses décisions seront exécutoires quel que soit le nombre des présents.

Article 40 :

La majorité des deux tiers doit être requise pour l'adoption de l'amendement du statut ou la dissolution de l'association.

L'élection du comité directeur se fera à la majorité simple.

Article 41 (nouveau) :

Le statut de l'association ne peut être amendé qu'au cours d'un congrès extraordinaire et selon les conditions suivantes:

a) Sur proposition du comité directeur.

b) Sur proposition des deux tiers du comité directeur élargi au cours de l'une de ses réunions.

c) Sur demande écrite signée par la majorité simple des membres actifs adressée par lettre recommandée au président de l'association.

Chaque demande d'amendement proposée par le comité directeur, le comité directeur élargi ou par les adhérents doit formuler l'amendement proposé et quelle soit la raison, aucune autre proposition que celle formulée ne peut être prise en considération, de même qu'aucun autre point ne peut être inscrit à l'ordre du jour d'un congrès extraordinaire réservé à l'amendement du statut.

Article 42 (nouveau) :

Les clauses du règlement intérieur peuvent être amendées soit à la demande du comité directeur, soit à la demande de la majorité simple du comité directeur élargi ou à la demande du tiers des membres actifs. L'amendement du règlement intérieur peut être examiné par un congrès ordinaire et l'adoption des amendements peut s'effectuer à la majorité simple et ce quel que soit le nombre des présents au congrès et après la vérification du quorum à l'ouverture de la première séance.

LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 43 :

La dissolution de l'association ne peut se faire qu'au cours d'un congrès extraordinaire convoqué à cet effet et à la majorité des deux tiers des membres actifs présents à ce congrès.

Article 44 :

En cas de dissolution de l'Association, le sort de ses biens est fixé par le congrès réuni à cet effet. Dans le cas où le congrès ne prend pas de décisions dans ce sens ils seront utilisés conformément à la loi en vigueur. Toutefois l'argent se trouvant dans les caisses de l'association et provenant d'aides de l'Etat doit être remis à l'Etat.