Ministère de la Justice et des Droits
Tribunal de première instance de Sfax
Extrait de la décision d'approbation du règlement amiable du 15 juillet 2005 sous le n° 99
Par décision du Président du Tribunal de première instance de Sfax Monsieur Moncef Kchaou en date du 15 juillet 2005 dans l'affaire n° 99, le règlement a l'amiable entre le demandeur Société Comptoir Général Moderne et ses créanciers est approuvé, et ce comme l'annonce la décision suivante :
« Nous décidons l'acceptation de la demande du règlement à l'amiable présenté par le demandeur « Comptoir Général Moderne » et nous approuvons l'accord établi entre la dite société et ses créanciers qui ont signé avec elle cet accord, et nous ordonnons de rééchelonner la dette de la Banque d'Habitat qui n'a pas signé l'accord sur des mensualités, et ce, pour une période de 6 ans, comme nous permettons au demandeur de payer ses dettes échelonnées comme le prévoit l'accord à partir de la date de l'inscription de cette décision au registre de commerce, et au greffe du tribunal, de déposer le procès de l'accord au greffe du tribunal et de l'inscrire au registre de commerce et de transmettre une copie de ceci à la commission de suivi des entreprises économiques et de le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais de la demanderesse ».
Le greffier du tribunal