Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Publié au Annonces légales n° 24 du 24 mars 2006, page 1205 · réf. 2006C00063VEPA2

Avis au public
Tribunal de Première Instance du Kef
Affaire n° 14

Le greffier de la chambre civile du tribunal de première instance du Kef annonce qu'en date du 9 mars 2006, Monsieur le juge commissaire a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la recette des finances, le 7 mars 2006 d'un montant de vingt et un mille huit cents quinze dinars 220 millones (21.815,220) revenant aux héritiers de feu Abdelkader Ben Taher Ben Silman Doghman.

En exécution de l'article 468 CPCC, tout créancier désirant participer à la distribution doit présenter au greffe du tribunal, les preuves de sa créance dans les trente jours suivant l'édition au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le greffier du tribunal

Citer : Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, JORT (Annonces légales) n° 24 du 24 mars 2006, p. 1205.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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