Divers · Avis au public
Publié au Annonces légales n° 27 du 4 avril 2006, page 1371 · réf. 2006R01129DIVD2
Par jugement n° 33520 en date du 28 octobre 2002 rendu par Monsieur le président du tribunal de 1ère instance de Grombalia, Madame Saida Guacha est nommée tuteure de son fils Abdallah Chrif, après promulgation de sa demande par même jugement.
Par ailleurs, tout acte juridique établit par Monsieur Abdallah Chrif est nulle est non avenu et ne promulgue aucun effet juridique.
Citer : Par jugement n° 33520 en date du 28 octobre 2002 rendu par Monsieur le président du tribunal de 1ère…, JORT (Annonces légales) n° 27 du 4 avril 2006, p. 1371.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.