Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 27 du 4 avril 2006, page 1364 · réf. 2006T01854VEPA2

Le greffier du tribunal de Béja annonce l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la saisie des meubles appartenant à Mourad Ben Sakhria à la diligence de maître Hamdi Mounir agissant pour le compte de la caisse nationale de sécurité sociale dans l'affaire n° 77/2005 et en exécution d'une ordonnance de M. le président du tribunal de 1ère instance de Béja et après consignation du produit de la vente à la caisse de consignation sous le n° M022895 en date du 21 juin 2005 et en vertu des articles 466 et 465 du CPCC.

Tout créancier désirant participer à la distribution du produit de la vente doit fournir dans les 30 jours à partir de la parution de cet avis au JORT, les justifications de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de 1ère instance de Béja sous peine de forclusion.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 27 du 4 avril 2006, p. 1364.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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