Règlement général du concours « PROMOGOOL »

Article 1 : Cadre juridique et définitions :

1.1 - La Société de Promotion du Sport ou « Promosport » est une entreprise publique sous la tutelle du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Education Physique, chargée, en vertu de la réglementation en vigueur de l'organisation des concours des pronostics sportifs, des jeux et des compétitions et de toutes les opérations assimilées qui ont pour objet la promotion des activités physiques et sportives par la mobilisation de ressources financières au profit du fonds national de promotion du sport et de la jeunesse.

1.2- La participation au concours du Promogool consiste à pronostiquer le nombre des buts marqués dans chaque partie jouée parmi les parties destinées aux grilles du concours durant le temps réglementaire du jeu et sans prendre en considération toute prolongation ainsi que les tirs au but.

1.3- La participation au concours du Promogool se fait par l'approvisionnement d'un bulletin de jeu auprès des points de vente autorisés par la société Promosport.

Les bulletins contiennent trois colonnes, chaque colonne contient 52 cases sur 13 lignes destinées à être remplis par les symboles terminologiques.

Ces bulletins de jeu comprennent aussi une partie destinée à l'impression des pronostics choisis par le terminal valideuse, ainsi que de toutes les références de l'enregistrement du bulletin par le système informatique.

1.4- La Société Promosport organise les concours de Promogool en vertu d'un règlement général qui détermine toutes les étapes de l'organisation et les procédures suivies pour la participation et la répartition des gains.

Ce règlement est porté à la connaissance du public dans les journaux quotidiens, dans le Journal Officiel de la République Tunisienne, aux annonces juridiques, légales et judiciaires ainsi que par le dépôt d'une copie auprès d'un huissier notaire inscrit à l'ordre national des huissiers notaires, au titre de dépôt légal.

1.5- Le règlement général du concours de Promogool tient lieu de contrat d'adhésion en vertu duquel chaque participant aux concours de Promogool reconnaît sa connaissance des différentes clauses du règlement et son acceptation absolue et inconditionnelle de toutes les modalités, conditions et procédures arrêtées pour l'organisation des concours.

1.6- La distribution des bulletins de jeu est assurée par des distributeurs agréés par la Société Promosport dans les locaux commerciaux appelés « points de vente » portant sur leur devanture une enseigne indiquant cette activité et situés dans des emplacements et adresses autorisées par la Société Promosport.

Ces distributeurs sont liés à la Société Promosport par des conventions de fournitures de services qui fixent leurs obligations et précisent leurs relations avec la Société et ils ne sont jamais considérés comme ses représentants légaux.

En contre partie de leurs services, ces distributeurs perçoivent une commission sur les ventes fixées par la Société de Promotion du Sport et ils sont responsables personnellement et pécuniairement de toutes les erreurs qu'ils commettent envers les participants où l'administration de la Société lors de l'exercice des services fournis.

1.7- La valideuse est un terminal installé au point de vente et connecté à un ordinateur central.

Elle est destinée à traiter les pronostics inscrits au bulletin, de les enregistrer et de les transmettre au centre informatique.

Article II : Participation au concours Promogool :

II.1 - Les bulletins de jeux sont les moyens de participation au concours de « Promogool ».

Chaque participant doit s'approvisionner en bulletins auprès des points de vente et remplir les colonnes en y cochant les symboles terminologiques :

• (0) si aucun but n'a été marqué dans la partie concernée,
• (1) si un seul but a été marqué dans la partie concernée,
• (2) si deux buts ont été marqués dans la partie concernée,
• (3+) si trois ou plus de but ont été marqués dans la partie concernée.

Les cases choisies doivent être encrées lisiblement en utilisant un stylo feutre ou à bille bleue ou noir sans dépasser les bornes de ces cases. Les colonnes du bulletin de concours «Promogool» doivent être remplies soit par une combinaison simple en encrant une seule case sur chaque ligne par colonne, soit par une combinaison multiple en encrant plusieurs cases sur une seule ligne dans la même colonne.

Les Pronostics à combinaisons multiples sont définis comme étant le regroupement d'un nombre déterminé de colonnes à combinaison simple avec des valeurs financières variables.

II.2 - Après avoir rempli son bulletin de jeu, chaque participant doit le présenter au point de vente dans les délais prescrits pour son traitement par le terminal (valideuse) et pour la détermination du nombre des colonnes participantes et du prix correspondant et qui s'affiche sur l'écran du terminal à deux faces du côté participant et du côté vendeur du bulletin de jeu.

Après l'accord du participant et paiement de la valeur de la participation demandée, le point de vente la confirme par le terminal (valideuse) en inscrivant les combinaisons ainsi que toutes les références concernant le point de vente, la date de l'enregistrement, le numéro du bulletin de jeu, sa valeur et le nombre des colonnes payées. Ensuite, le participant récupère son bulletin après son traitement, le sauvegarder à fin de le présenter en cas de besoin ou de gain.

II.3 - Le participant est tenu de vérifier les symboles terminologiques imprimés sur le bulletin de jeu par le terminal et peut demander instantanément et avant l'enregistrement d'un bulletin précédent, l'annulation de l'enregistrement s'il s'avère qu'il y a une disconcordance entre les symboles qu'il a inscrit sur le bulletin et ceux imprimés par le terminal.

Dans le cas où le participant n'a pas demandé à l'instant l'annulation, les symboles terminologiques imprimés par le terminal sur le bulletin seront définitifs et seront considérés comme l'unique support pour la déclaration du gain, et il ne sera pas tenu compte des pronostics remplis par le participant.

II.4 - À l'exception du cas prévu par le paragraphe 6 de cet article, les participants ne peuvent prétendre à la restitution à leur profit de la valeur de leur participation une fois que le bulletin a été enregistré sur le terminal et qu'on lui a attribué les références du système informatique central.

II.5 - Ne sont pas admis dans le concours et la participation est considérée illégale lorsque.

• Les bulletins ne sont pas édités par la Société « Promosport ».

• Les bulletins ne sont pas traités par le terminal « Valideuse » dans les délais fixés par la Société pour la fermeture des jeux.

• Les bulletins contiennent des erreurs de marquages découverts lors de son traitement par le terminal : soit qu'ils ne sont pas bien remplis : soit que les cases n'ont pas été remplies ou encrées en intégralité, soit qu'ils comportent une combinaison dont la valeur dépassant le seuil autorisé.

• Les bulletins comportent des ratures, des ajouts ou surcharges ou des modifications au moyen d'effaceur ainsi que tous les bulletins dont le traitement sur valideuse est rendu impossible suite à des tâches occasionnées par des produits mouillants, salissants ou colorants.

II.6-Sont annulés et ne sont pas pris en considération dans le concours les pronostics qui n'ont pu être transmis au centre informatique à cause de la survenance d'une force majeure ou de circonstances exceptionnelles ayant empêché la transmission des données informatiques avant l'expiration des délais fixés pour la clôture du concours et consignés dans un procès-verbal.

Le montant des bulletins annulés n'est pas incorporé dans les recettes du concours et il est consigné à la disposition des participants qui pourront se faire rembourser le montant de leur participation dans dix jours de la clôture du concours.

Article III : Organisation des concours « Promogool » et proclamation des résultats :

III.1 - Les compétitions, objet du concours, se dérouleront suivant le calendrier établi par les organismes sportifs concernés, et en vertu duquel la Société « Promosport » fixera la date de remise des bulletins et le délai de clôture du concours au niveau des terminaux.

III.2 - Le nombre des buts marqués durant le temps réglementaire du jeu dans les rencontres programmées à la grille du concours hebdomadaire sont ceux qui permettent de fixer la colonne gagnante et par conséquent toute prolongation éventuelle ou tirs au but et mesures prises par les organismes sportifs concernés après la fin des parties, quelque soit le motif, n'auront aucune influence sur les résultats du Concours.

Si une ou plusieurs rencontres n'ayant pas abouti au temps réglementaire, c'est le résultat obtenu à l'arrêt de la partie qui sera pris en compte, et ce, quelque soit la durée du jeu écoulée.

III.3 - Si une rencontre inscrite à la grille du concours a été reportée, la détermination de la colonne gagnante ainsi que la déclaration des bulletins gagnants sera effectuée sur la base des douze résultats des rencontres restantes.

Si le report englobe plus d'une rencontre, la détermination de la colonne gagnante ainsi que la déclaration des résultats ne sera effectuée qu'après avoir collecté au moins douze résultats, par contre, si les rencontres reportées seront jouées le même jour, les treize rencontres seront prises en compte dans la détermination de la colonne gagnante.

III.4 - Dans le cas où on décide d'avancer la date d'une rencontre ou plus, la société Promosport se réserve le droit, soit de l'annuler de la grille, soit d'avancer le délai de remise des bulletins et de la date de clôture du concours au niveau des terminaux, mais il est strictement nécessaire au participant de remplir les cases relatives aux rencontres annulées pour que la lecture et l'enregistrement des pronostics dans le système informatique puissent être fait dans les meilleures conditions.

III.5 - Dans le cas où une ou deux ou trois rencontres inscrites à la grille du concours ont été déclarées annulées, la détermination de la colonne gagnante et la déclaration des résultats seront effectuées sur la base des rencontres restantes prévues dans la grille, le participant doit remplir les cases afférentes aux rencontres annulées par l'un des symboles terminologiques.

Dans le cas où l'annulation englobe plus que trois rencontres inscrites à la grille, la société « Promosport » peut décider l'annulation de l'intégralité du concours et convoquer les participants pour la récupération de la valeur de leur participation.

Les rencontres reportées sont les rencontres pour lesquelles les organismes sportifs concernés ont pris décision de les reporter à une date ultérieure.

Par contre, les rencontres annulées sont celles pour lesquelles les responsables sportifs ont pris décision de les annuler définitivement à cause du forfait d'une association ou de son interdiction de participation ou encore lorsque la partie a été avancée.

III.6 - Lorsque tous les résultats des rencontres programmées à la grille du concours hebdomadaire sont connus, exception faite des cas cités au deuxième paragraphe de l'article 3.3, la société « Promosport » détermine la colonne gagnante, publie la liste des bulletins gagnants au moyen de communication dans son bulletin officiel et par affichage dans les locaux des points de vente.

III.7 - Les résultats déclarés sont définitifs et inchangeables.

III.8 - Tout participant qui prétend que son bulletin est gagnant et méritant une part de la prime des gagnants, peut introduire une demande dans le délai de trente jours de la date de la publication des résultats des concours.

III.9 - Pour qu'elles soient acceptées en la forme, les demandes doivent être introduites dans les délais fixés ci-dessus et envoyées au siège social de la société « Promosport » par lettre recommandée avec un accusé de réception.

III.10 - La commission de contrôle des résultats des concours auprès de la société est chargée d'étudier les demandes et de prendre les décisions qui s'imposent la Société Promosport se chargera d'envoyer une réponse à l'intéressé dans le délai de dix jours de la décision de la commission.

III.11 - Toute fraude ou tentative de fraude commise en vue de percevoir indûment un gain, toute imitation ou falsification des bulletins de jeu opposera son auteur aux poursuites judiciaires.

Article IV - Détermination du montant des gains et les procédures de leur répartition aux gagnants :

IV.1 - La part dévolue aux gagnants est fixée à 40 % des recettes provenant des pronostics.

IV.2 - S'il n'est déclaré aucun gagnant au concours la cagnotte afférente est reversée aux gains du concours suivant et aussi s'il est nécessaire sera alimenté d'un montant du compte du « fond Promogool ».

La cagnotte sera répartie ainsi qu'il suit :

• 13 réponses exactes lorsque toutes les rencontres programmées dans la grille se sont déroulées,
• 12 réponses exactes au cas où une rencontre inscrite dans la grille a été reportée ou annulée,
• 11 réponses exactes au cas où deux rencontres insérées dans la grille ont été annulées,
• 10 réponses exactes au cas où trois rencontres insérées dans la grille ont été annulées.

IV.3 - Les parts des gagnants sont distribuées au prorata des colonnes gagnantes et ne sont pas distribuées si la part de chaque gagnant est inférieure à 30 dinars.

IV.4 - Dans le cas où une rencontre prévue dans la grille a été annulée, le participant perçoit quatre parts s'il a inscrit un quadruplet, trois parts s'il a inscrit un triplet aux pronostics de cette partie de deux parts s'il a inscrit un doublé.

IV.5 - S'il n'est déclaré aucun gagnant, les gains ne seront pas distribués et seront compris dans la cagnotte du concours suivant.

IV.6 - La société Promosport peut apporter les modifications nécessaires aux règles de partage des gains en informant les participants à travers les moyens de communication un mois avant la mise en vigueur de ces modifications.

IV.7 - Les gains sont payables aux gagnants dans la semaine qui suit la publication des résultats.

IV.8 - Les bulletins gagnants sont la propriété de leur Porteur, chaque gagnant est appelé à :

• présenter son identité (nom, prénom, CIN),
• présenter l'original du bulletin gagnant portant au verso son nom et son numéro de carte d'identité.

IV.9 - Les gains seront réglés au moyen de chèques personnels au profit des gagnants, barrés si le montant est supérieur à deux milles dinars. Ces chèques sont délivrés au siège de la société ou aux centres régionaux contre présentation de l'original du bulletin et signature d'un reçu libératoire.

Les gains ne seront réglés au profit des gagnants qu'après présentation seulement de l'original du bulletin gagnant. Les gains sont payables aux porteurs des bulletins gagnants dans la semaine qui suit la publication des résultats du concours et jusqu'au 60ème jour à partir de cette date sous peine de forclusion.

Toute part gagnante non réclamée dans les délais de 60 jours sera déclarée forclue et reversée au «Fond Promogool» ouvert dans les écritures comptables de la Société.

IV.10 - A l'occasion de la distribution des gains, la Société «Promosport» organiserait une réception en l'honneur des gagnants. Ces derniers autorisent (sans réclamation) la Société Promosport à en prendre des photos pour un usage publicitaire sur son journal Promosport et sur son site Web.

Article V : Fond Promogool :

V.1 - Il est ouvert parmi les opérations comptables provisoires de La Société un compte spécial nommé « Fond Promogool ».

V.2 - Ce compte est alimenté par une déduction de 5% de la part globale revenant aux gagnants lors de chaque concours et de toutes autres ressources que la Société affecte ou avance au profit de ce fond.

V.3 - Les ressources cumulées au compte «Fond Promogool» seront utilisées sous forme de prime d'encouragement de participation et essentiellement pour garantir un plafond des gains fixés.

V.4 - Les primes d'encouragement imputées sur le «Fond Promogool» seront décidées par une commission Ad-hoc composée du Directeur Général de la Société et des membres représentants les directions commerciale, financière et informatique. De cette commission sont consignés d'un procès verbal qui tient lieu des pièces des dépenses à imputer sur la voir du «Fond Promogool ».

Article VI. Contrôle de l'organisation des concours :

La commission de contrôle créée au sein de la société est chargée d'assurer les mêmes fonctions que celles pour les concours de promotion de sport notamment :

• Le contrôle des délais de clôture du concours et la fin des opérations d'enregistrement des bulletins du concours au niveau de tous les terminaux.
• L'assistance à l'opération du dépôt au coffre fort du support électronique «copie d'un CD ROM», comportant les données brutes du concours concerné et provenant des terminaux fixés aux points de vente.
• Ce support électronique sera considéré comme le document de références pour la proclamation des résultats définitifs des concours.
• L'étude des demandes introduites à la Société et ce suivant les conditions prévues dans les articles 3.8 et 3.9 cités ci-dessus.
• De certifier la concordance totale entre les données enregistrées à l'unité informatique centrale et celles existantes sur le support électronique (CD ROM) et que ces deux origines d'information convergent aux mêmes résultats.
• La commission de contrôle assure ses fonctions en présence d'un huissier notaire inscrit à l'ordre national des huissiers notaires et désigné par décision du Président Directeur Général de la Société.
• L'huissier notaire établit un procès verbal décrivant les opérations effectuées dans chaque concours et auxquelles il a assisté en indiquant les résultats auxquels a abouti la commission de contrôle.

Article VII - Dispositions diverses :

1 - La Société Promosport se réserve le droit d'apporter toutes modifications nécessaires aux dispositions du présent règlement, en cas de besoin, et à n'importe quel concours.

La Société Promosport informe les participants aux concours de toutes les modifications et des nouvelles

règles à travers les moyens de communication et en particulier au journal officiel de la République Tunisienne aux annonces juridiques, légales et judiciaires.

Une copie des articles modifiés sera déposée auprès d'un huissier notaire et ce dans le délai d'un mois de la date d'entrer en vigueur des modifications.

2 - Tous les cas imprévus non traités dans le présent règlement général, seront examinés par :

3 - la Société Promosport qui se réserve le droit de prendre les décisions adéquates et en informer les participants à travers les moyens de communication.

4 - Tous les litiges naissant des concours seront introduits devant les tribunaux de Tunis, seuls qualifiés pour traiter ces différends et ce même en cas de la multiplicité des parties et la diversité de leurs domiciles.

5 - Le présent règlement général des concours «Promogool » est mis en vigueur à compter de 10 avril 2006.

Observation : Une copie conforme de ce règlement général est déposée auprès de l'huissier notaire, Maître Oueslati Salah, 9, rue Danton, Lafayette - Tunis.

P/Le conseil d'administration

La Société "Promosport"

Le président directeur général

Ghileb Néjib