Avis aux créanciers

Avis de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 31 du 18 avril 2006, page 1594 · réf. 2006T02151VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance de Ben Arous informe que par ordonnance du juge rapporteur du 28 février 2006 n° 92/06, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution des deniers suite à la vente des biens mobiliers revenant à la société Packinnov dont le siège social est à la Z.I Borj Cedria gouvernorat de Ben Arous suivant requête introduite par Maître Mohamed Bouattour avocat pour le compte de la C.N.S.S tendant à la distribution des sommes consignées à la caisse des dépôts et des consignations selon reçu n° 004530 du 17 mai 2003 et n° 010666 du 22 octobre 2004.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire ses titres de créances au greffe dudit tribunal dans les trente jours à partir de la publication au Journal Officiel sous peine de forclusion avec une demande de collation faite sous la constitution d'un avocat.

Cet avis a été inséré conformément aux articles 466 et 468 C.P.C.C.

Citer : Avis de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 31 du 18 avril 2006, p. 1594.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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