En vertu de l'ordonnance rendue par madame Amel Boughzala, juge commissaire présidu tribunal de 1ère…

En vertu de l'ordonnance rendue par madame Amel Boughzala, juge commissaire présidu tribunal de 1ère instance de Grombalia, en date du 13 mars 2006, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du montant d'argent de 10.878,802 dinars consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro de 18323, en date du 28 octobre 2005 au compte numéro MO15.012 suivant reçu numéro R009.645, en date du 6 octobre 2005. et suite à la requête de distribution déposée par maître Habib Chatti, avocat à Soliman, pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale contre la Société Kely Maille Confection, sise à la rue de l'Abattoir, Menzel Bou Zelfa et inscrite au greffe dudit tribunal sous le numéro 105 accompagnée de tous les documents à l'appui y compris le certificat de dépôt numéro 18.323. Tout créancier qui entend participer à la distribution du montant d'argent consigné précité doit, à peine de forclusion, et dans le délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal sous la constitution d'un avocat. Le présent avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale. L'article 468 du code précité contient les dispositions suivantes : « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation fait sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».