Ministère de la justice et de droit de l'homme
Tribunal immobilier de Monastir
Annonce complémentaire
Demande de réorganisation n° 205
Vu que la demande de réorganisation n° 205 présentée au tribunal immobilier de Monastir par Safia Bent Radhouan Ben Farh Ben M'hamed Ben Ali El Haddad demeurant à la rue Farhat Hached à Zeramdine en date du 22 juin 2005 demande la réorganisation du titre foncier n° 16662 appartenant au propriétaire inscrit Farh Ben M'hamed El Haddad comme le montre son bulletin de décès et ceux de ses héritiers, et prétend que des partages verbaux entre l'ensemble des héritiers de Farh Ben M'hamed Ben Ali El Haddad ont eu lieu en plusieurs étapes sans que des documents écrits aient été établis à cet effet.
Vu que, en application des articles 5 et 17 de la loi 34 du 10 avril 2001, le tribunal précité a décidé dans sa séance plénière du 20 avril 2006 de publier les étapes manquantes de la chaîne de transmission du titre foncier n° 16662 entre le propriétaire initial du titre en question et Safia qui demande la réorganisation de ce titre foncier.
Les étapes manquantes sont les suivantes :
1 - Partage verbal remontant approximativement à 1920 entre l'ensemble des héritiers de Farh Ben M'hamed Ben Ali El Haddad propriétaire du titre foncier en question. Ce partage a permis aux femmes de ce dernier, Fatma Bent Amor Ezzarad et Ftima Bent Fraj Ben Salem Gaddada et à leurs enfants Mohamed, Ghlama, Radhouan, Khadija, M'hamed, Salah, Salma et Ali, d'hériter l'ensemble de l'immeuble objet de titre foncier n° 16662, alors que le reste des héritiers à savoir sa femme Hafsia Bent Salem Ben Ahmed Hadhom et ses enfants Amna, Faiza et Najia ont hérité un autre immeuble que ce lui objet de titre foncier précité.
2 - Partage verbal remontant aux années quarante entre l'ensemble des héritiers ayant bénéficié de l'immeuble objet du titre foncier n° 16662 et indiqués ci-dessus. Ce partage a permis à Radhouan, Salah, Ali et M'hamed fils de Farh Ben M'hamed Ben Ali El Haddad d'hériter dans l'indivision l'ensemble de l'immeuble objet du titre foncier n° 16662 à parts égales.
3 - Partage verbal en 1952 entre l'ensemble des propriétaires indiqués ci-dessus à savoir Radhouan, Salah, Ali et M'hamed fils de Farh Ben M'hamed Ben Ali El Haddad, ce partage à permis à chacun de ces derniers de bénéficier d'un quart bien déterminé de l'immeuble objet du titre foncier n° 16662.
4 - Partage verbal en 1983 du quart revenant à Radhouan Ben Farh Ben M'hamed Ben Ali El Haddad, entre l'ensemble de ses héritiers à savoir sa femme Monjia reconnue Fajra Bent Hassen Ben M'hamed El Haddad et ses enfants Fraj, joueria, Aicha, Aicha reconnue Bornia, Abdessalem, Hafsia et Safia. Ce partage à permis à Fraj, Aicha reconnue Bornia et Safia d'hériter dans L'indivision la part revenant à leur père au titre du titre foncier n° 16662, alors que le reste des héritiers ont hérité des immeubles se trouvant en dehors du titre foncier en question.
Ceci étant, tout prétendant bénéficier d'un droit réel sur l'immeuble objet du titre foncier n° 16662 contraire à ce qui est indiqué ci-dessus doit présenter au tribunal immobilier de Monastir sa demande d'opposition ou d'intervention, dans un délai n'excédant pas deux mois, avec les justifications réelles et juridiques, dont il dispose.