Avis d'appel d'offre sur cession de la société «Sfax Céramique» dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 telle que modifiée par les lois n° 69-99 et 79/2003

Relatives au redressement des entreprises en difficultés économiques

MF : 003870E/A/M/000

En exécution de la décision rendue par la chambre commerciale de la cour d'appel de Sfax, en date du 26 septembre 2005 dans l'affaire n° 10925/2004, qui a accepté de faire bénéficier la société «Sfax Céramique» inscrite au registre de commerce sous le n° 1132231997, des procédures de règlement judiciaire, de la considérer en état de cessation de paiement à partir du 29 septembre 2003, de procéder à sa cession globale à un tiers avec maintien du projet. La désignation de Monsieur Abdeljelil Bouchaâla comme commissaire à l'exécution.

• la chambre commerciale de la cour d'appel de Sfax a rendue en date du 24 avril 2006, dans l'affaire n° 10925/2004 une décision dans la teneur comme suit :

Le commissaire à l'exécution est chargé de procéder aux publications légales, à la rédaction de cahier des charges, son dépôt au siège de la société et de la cour d'appel de Sfax et la transmission des offres d'achats dans le délai fixé par le cahier des charges au plus tard le 29 mai 2006 pour être examinées par ladite cour.

De ce fait, et en exécution de ces jugements le commissaire à l'exécution Monsieur Abdeljelil Bouchaâla informe tout intéressé par l'acquisition de ladite société qu'il peut retirer le cahier des charges de la cession globale de la société «Sfax Céramique» à un tiers à partir de la publication du présent, auprès du greffe de la chambre commerciale de la cour d'appel de Sfax, au siège de la société en faillite représentée par son syndic de faillite Monsieur Abderrahmen Makni sis à la route de Gremda Km 0.5 immeuble Asma Palace Sfax, ou directement auprès du commissaire à l'exécution Monsieur Abdeljelil Bouchaâla sis à la route de Gremda Km 0.5 immeuble Asma Palace Sfax.

Par ailleurs, tout intéressé pourra rendre visite aux locaux de la société «sis à la zone industrielle Agareb route El Mahrès - Sfax tous les jours ouvrables entre 9h00 et 12h00 et ce, après la fixation à l'avance d'un rendez-vous avec Monsieur Abdelkarim Bouaâmoud en tant que salarié de ladite société :

Tél : (74) 271593 - (98) 974749

Les offres peuvent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou directement au bureau du commissaire à l'exécution accompagnées des pièces mentionnées dans le cahier des charges, dans une enveloppe fermée au nom du commissaire à l'exécution. Monsieur Adeljelil Bouchaâla sis à la route de Gremda Km 0.5 immeuble Asma Palace Sfax Tél : (74) 404617 - 74404618.

Il doit être mentionné sur l'enveloppe extérieure (Ne pas ouvrir-offre de cession de la société «Sfax Céramique»). L'enveloppe ne doit porter en outre, ni le nom de l'intéressé ni toute autre indication.

Le dernier délai de la réception des offres est fixé pour le 22 mai 2006 à 17h00.

Toute offre parvenue incomplète ou après les délais sus-indiqués ne pourra être prise en compte.

Le commissaire à l'exécution

Abdeljelil Bouchaâla