Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Annonce de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 38 du 12 mai 2006, page 2048 · réf. 2006S00952VEPA2

En application des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et en vertu de l'ordonnance du juge commissaire au tribunal de première instance de Monastir, ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des sommes consignées entre les créanciers selon leur rang et suite à la requête de distribution des deniers déposés par Maître Imed Atig au nom de la caisse nationale de sécurité sociale représentée par son représentant légal et dont le siège social est sisé à la rue Mohamed Ben Cheikh - 5070 Ksar Hellal.

Et suite à la consignation du prix à la caisse des dépôts et consignations selon le certificat de dépôt n° M014099 du 15 avril 2005, tout créancier qui entend participer à la distribution, doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de l'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Citer : Annonce de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 38 du 12 mai 2006, p. 2048.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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