Tribunal de première instance de Sfax
Avis de distribution
Affaire n° 233
En date du 5 mai 2006, Mr le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Sfax a prononcé l'ordonnance sous le n° 288, en vertu
de laquelle il a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de la somme d'argent dont le montant s'élève à 361.000,000 consignée auprès de la caisse de dépôt et de consignation le 7 septembre 2005 suivant reçu n° R004485 et ce, à la requête de distribution présentée par Maître Sami Elleuch au nom de sa cliente la Société Tunisienne de Banque contre Med Sellami Ghrairi et les créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête de consignation de la somme d'argent.
Dès lors, en application de l'article 476 du code de procédures civiles et commerciales, tout créancier non inscrit désirant participer à la distribution du prix est tenu, à peine de forclusion, de produire auprès du greffe du Tribunal de première instance de Sfax les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au JORT ou de la réception d'une lettre recommandée. Il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat chez qui il doit être domicile et indiquer le cas échéant les causes de préférence de sa créance. Cet avis est établi selon les articles 466 et 467 du CPCC.
Le greffier du tribunal